J.O. Numéro 155 du 5 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11591

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Décision du 18 juin 2002 portant renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique


NOR : EQUE0201020S



Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2002, le renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 11 janvier 2007 à la société Norisko Equipements SAS, anciennement société AIF services SA puis AIF services SAS, rue Stuart-Mill, 87008 Limoges, pour les rubriques C 1, C 2, C 3, C 4 et C 6 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
C. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
C 1. Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, anti-effraction et antivol .................... C 1 ;
C 2. Installations de chauffage, climatisation, ventilation .................... C 2 ;
C 3. Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés .................... C 3 ;
C 4. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie .................... C 4 ;
C 6. Dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards .................... C 6.